Droit de préemption

La préemption est une procédure permettant à la commune d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une par un particulier ou entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

 

Droit de préemption urbain (DPU)

Par délibération en date du 2 juin 1997, le conseil municipal de la ville de Briançon a institué un droit de préemption simple sur les zones U et AU du Plan local d’urbanisme et sur le périmètre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Secteur sauvegardé.

A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption renforcé.

Droit de préemption, Délibération du 2 juin 1997 Format : PDF

 

 

Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

A ce jour, la commune n’a pas établi de périmètre d’application du droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

 

Contact

Service de l'Urbanisme
04 92 21 53 15
2 Champ de Mars
05100 Briançon
Ouvert au public : lundi et vendredi: 10h-12h, mercredi et jeudi: 14h-16h

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